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2011.07.04 Défaut de production de la DEB : les sanctions

En application des articles 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, 27 de la loi n° null du 31 décembre 1992 et 26 de la loi n° null du 31 décembre 1992, il est prévu en cas de défaut de production de la déclaration d'échanges de biens, dans les délais prévus, d'appliquer une amende de 750 euros.

Elle est portée à 1.500 euros en cas de défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure.

Une amende de 1.500 euros est également appliquée en cas de refus de transmettre les renseignements et les documents demandés ou de non présentation à une convocation des services des douanes.

Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total puisse excéder 1.500 euros.

L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.

L'amende est recouvrée par le comptable de l'administration qui a constaté l'infraction. Les recours contre les décisions prises par l'administration sont portées devant le tribunal administratif.

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