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Actualités Réglementaires

Défaut de production de la DEB : les sanctions

En application des articles 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, 27 de la loi n° null du 31 décembre 1992 et 26 de la loi n° null du 31 décembre 1992, il est prévu en cas de défaut de production de la déclaration d'échanges de biens, dans les délais prévus, d'appliquer une amende de 750 euros. Elle est portée à 1.500 euros en cas de défaut de production de la déclaration dans les 30...

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2011.07.04 Défaut de production de la DEB : les sanctions
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