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Actualités Réglementaires

Période de référence

La déclaration est mensuelle. Des déclarations inframensuelles (décadaires...) sont néanmoins possibles. En règle générale, la période de référence est : pour les livraisons, mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre Etat membre au titre de l'acquisition correspondante pour les acquisitions, mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France (voir n° 5-0200 ci-dessus). Au sens des dispositions de l'article 269-2-d du Code général des impôts, la facture servant à la détermination de la date d'exigibilité de la TVA ne vise que la facture définitive, établie pour le prix total de la livraison à l'exclusion des factures d'acomptes demandées avant la réalisation du fait générateur. Dès lors que le fait générateur est intervenu, l'émission d'une facture définitive pour le montant total de la livraison est obligatoire. Tableau récapitulatif : période de référence et dépôt de la déclaration d'échanges de biens (exemples) Date du fait générateur Date de la facture Date de l'exigibilité Période de référence : mois où intervient l'exigibilité Date limite de dépôt de la DEB 20 mai 25 mai 25 mai mai 10ème jour ouvrable de juin 20 mai 2 juin 2 juin juin 10ème jour ouvrable de...

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2011.07.04 Période de référence
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