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1. Définition du redevable L'obligation de fournir l'information incombe à toute personne physique ou morale domiciliée ou établie en France ou qui y est représentée conformément à l'article 289 A du Code général des impôts. Pour les livraisons/transferts et les acquisitions, le redevable de l'information est celui qui prend en compte ces opérations dans ses déclarations fiscales périodiques. Pour d'autres opérations, il peut s'agir de celui : qui a conclu le contrat, mis à part le contrat de transport, ayant pour effet l'expédition ou la livraison des marchandises ou, à défaut qui procède ou fait procéder à l'expédition des marchandises ou prend ou fait prendre livraison des marchandises ou, à défaut qui est en possession des marchandises faisant l'objet de l'expédition ou de la livraison. Le redevable de la déclaration peut être le représentant fiscal en France d'une société étrangère. 2. Personnes dispensées de déclaration Sont dispensées de la déclaration les personnes suivantes : les particuliers et les personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire de TVA (voir n° 5-0120-1.a) à l'expédition, les assujettis qui bénéficient d'une des franchises visées aux articles 293 B du CGI (franchise de droit commun, franchise applicable...

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2011.07.04 Redevables de l’information
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