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Règles de facturation (articles 289 et 289 bis du CGI)

1. Bases réglementaires et principes Articles 217 à 249 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (JOUE L 347 du 11 décembre 2006) modifiée, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée Article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 (JORF du 31 décembre 2002) transposant en droit interne les dispositions de la directive précitée Décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 (JORF du 9 juillet) relatif aux obligations de facturation en matière de TVA et modifiant l'annexe II au CGI et la partie II du livre des procédures fiscales Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 (JORF du 20 juillet) concernant l'émission de factures par voie électronique Arrêté du 18 juillet 2003 (JORF du 20 juillet) fixant les conditions d'émission et de conservation des factures dématérialisées Instruction de la Direction de la législation fiscale (3 CA n° spécial) parue au BOI n° 136 du 7 août 2003 (consultable sur le site Internet mentionné au n° 8-0700-5.b) Instruction de la DGFiP (3 A-1-10) parue au BOI n° 4 du 11 janvier 2010, paragraphes 210 et suivants (BOI consultable sur le site Internet indiqué au tiret précédent) Instruction des douanes n° 04-010 parue au BOD n° 6601 du 28 mai 2004 Tout assujetti doit délivrer une facture pour les...

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