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Identification des entreprises (article 286 ter du CGI)

Le principe d'identification des entreprises est l'un des fondements du régime fiscal intracommunautaire.Tout assujetti qui effectue des opérations lui ouvrant droit à déduction (autres que des prestations pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur) est identifié par un numéro individuel. Ce numéro d'identification s'applique donc : aux assujettis relevant du régime général, et aux personnes bénéficiant du régime dérogatoire qui sont redevables de la TVA au-delà d'un seuil de 10.000 euros ou sur option (voir n° 5-0120 1a) ci-dessus). En France, ce numéro comprend 13 caractères : deux caractères alphabétiques (FR pour la France) permettant d'identifier l'Etat membre par lequel il a été attribué ; une clé numérique ou alphabétique à deux caractères permettant de vérifier la validité du numéro ; neuf caractères numériques représentant l'identifiant SIREN de chaque entreprise. Cet identifiant doit figurer sur les déclarations de TVA. En...

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