fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'ainstance->generate_random_word(); $prefix = mt_rand(); $img_name = $captcha_instance->generate_image( $prefix, $word ); ?>

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Identification des entreprises (article 286 ter du CGI)

Le principe d'identification des entreprises est l'un des fondements du régime fiscal intracommunautaire. Tout assujetti qui effectue des opérations lui ouvrant droit à déduction (autres que des prestations pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur) est identifié par un numéro individuel. Ce numéro d'identification s'applique donc : aux assujettis relevant du régime général, et aux personnes bénéficiant du régime dérogatoire qui sont redevables de la TVA au-delà d'un seuil de 10.000 euros ou sur option (voir n° 5-0120 1a) ci-dessus). En France, ce numéro comprend 13 caractères : deux caractères alphabétiques (FR pour la France) permettant d'identifier l'Etat membre par lequel il a été attribué ; une clé numérique ou alphabétique à deux caractères permettant de vérifier la validité du numéro ; neuf caractères numériques représentant l'identifiant SIREN de chaque entreprise. Cet identifiant doit figurer sur les déclarations de TVA. En...

L'accès à la totalité de l'article (393 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Identification des entreprises (article 286 ter du CGI)
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres