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Actualités Réglementaires

Identification des entreprises (article 286 ter du CGI)

Le principe d'identification des entreprises est l'un des fondements du régime fiscal intracommunautaire. Tout assujetti qui effectue des opérations lui ouvrant droit à déduction (autres que des prestations pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur) est identifié par un numéro individuel. Ce numéro d'identification s'applique donc : aux assujettis relevant du régime général, et aux personnes bénéficiant du régime dérogatoire qui sont redevables de la TVA au-delà d'un seuil de 10.000 euros ou sur option (voir n° 5-0120 1a) ci-dessus). En France, ce numéro comprend 13 caractères : deux caractères alphabétiques (FR pour la France) permettant d'identifier l'Etat membre par lequel il a été attribué ; une clé numérique ou alphabétique à deux caractères permettant de vérifier la validité du numéro ; neuf caractères numériques représentant l'identifiant SIREN de chaque entreprise. Cet identifiant doit figurer sur les déclarations de TVA. En...

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2011.07.04 Identification des entreprises (article 286 ter du CGI)
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