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2011.07.04 Les obligations déclaratives : généralités

Le dispositif décrit ci-dessous s'accompagne d'un certain nombre d'obligations à la charge des entreprises dont la plupart sont déjà connues et pratiquées par l'ensemble d'entre elles.

En outre, est née le 1er janvier 2010 l’obligation, pour les assujettis établis dans l’un des Etats membres de la Communauté et fournissant des prestations de services à un preneur assujetti établi dans un autre Etat membre, de transmettre par voie électronique une déclaration européenne de services (DES, voir n° 5-0254 ci-dessous).

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