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2011.07.04 Déduction

La TVA grevant les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. Est notamment déductible, la taxe correspondant aux factures d'acquisitions intracommunautaires (art 167 et suivants de la directive 2006/112/CE).

Dans le cas où les biens ou les services se rapportent à des opérations n’ouvrant que partiellement droit à la déduction, celle-ci ne peut être accordée que pour la part de TVA afférente aux opérations ouvrant droit à déduction (principe du prorata de déduction : art. 173 de la directive 2006/112/CE ; voir également le décret n° 2007-566 du 16 avril 2007, JORF du 19 avril 2007, texte n° 4).

Sont exclues du droit à déduction, notamment, les dépenses ne présentant pas un caractère strictement professionnel, comme les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation.

La déduction n'est possible que si les redevables sont en possession desdites factures, et font figurer sur la déclaration visée au n° 5-0240 ci-après toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due.

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