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Accueil » Actualités Réglementaires » 2011.07.04 Fait générateur et exigibilité
Actualités Réglementaires
Comme il a été indiqué ci-dessus, dans le système intracommunautaire, le fait générateur de la taxe n'est plus constitué par un acte matériel (franchissement de la frontière) mais par un événement juridique (pouvoir de disposer d'un...