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2011.07.04 Fait générateur et exigibilité
Comme il a été indiqué ci-dessus, dans le système intracommunautaire, le fait générateur de la taxe n’est plus constitué par un acte matériel (franchissement de la frontière) mais par un événement juridique (pouvoir de disposer d’un bien).
Aux termes de l’article 63 et suivants de la directive de base, le fait générateur de la taxe se produit au moment où l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée (ou lors de l’encaissement des acomptes).
Remarque: la TVA est payée lors de l’envoi ou du dépôt de la déclaration périodique concernant les opérations réalisées pendant le mois où la taxe est devenue exigible. Les mêmes règles sont applicables en ce qui concerne la déclaration d’échanges de biens (voir n° 5-0260 ci-après).
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