fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'ainstance->generate_random_word(); $prefix = mt_rand(); $img_name = $captcha_instance->generate_image( $prefix, $word ); ?>

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Travaux et expertise portant sur des biens meubles corporels (réparation, transformation, entretien) (article 259 A 4e bis du CGI).

Jusqu'au 31 décembre 1995, les prestations consistant en des travaux et expertises sur biens meubles corporels bénéficiaient, sous certaines conditions, d'une exonération de TVA. Depuis le 1er janvier 1996, les conditions de taxation sont désormais les suivantes. 1. Prestations faites en France (prestataire français) Sur le plan fiscal, ces opérations sont imposables en France dès lors qu'elles y sont matériellement réalisées. En conséquence, le prestataire établit une facture TVA française comprise. Toutefois, dans la...

L'accès à la totalité de l'article (290 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Travaux et expertise portant sur des biens meubles corporels (réparation, transformation, entretien) (article 259 A 4e bis du CGI).
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres