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Actualités Réglementaires

Prestations de transports intracommunautaires de biens et prestations accessoires aux prestations de transports intracommunautaires.

1. Principes Comme indiqué au 5-0135-2.c ci-dessus, des dérogations au régime général de territorialité mis en œuvre le 1er janvier 2010, ont été prévues dans le cadre de certains services. Il s’agit généralement de services dont l’imposition doit être faite au plus près du lieu de leur consommation effective. De nouvelles évolutions seront apportées aux règles de territorialité applicables à certains d’entre eux les 1er janvier des années 2011, 2013 et 2015. Sont repris ci-dessous les services concernés, sachant que chaque cas est traité de façon exhaustive dans l’instruction fiscale de la DGFiP n° 3 A-1-10 du 4 janvier 2010 avec de nombreux exemples à l’appui. Comme indiqué également au n° 5-0135-2.c, une distinction est faite entre, d’une part, les prestations de services fournies indifféremment à des assujettis et à des personnes non assujetties, et d’autre part celles fournies exclusivement à des personnes non assujetties. 2. Prestations de services avec preneur assujetti ou non assujetti a) Location de moyens de transport de courte durée (259 A-1 CGI) La dérogation vise la location des moyens de transport de courte durée, c’est-à-dire ne dépassant pas 30 jours (ou 90 jours dans le cas des moyens de...

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Prestations de transports intracommunautaires de biens et prestations accessoires aux prestations de transports intracommunautaires.
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