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Actualités Réglementaires

Exonérations et achats en franchise ; transactions en suspension de taxe

1. Exonérations a) Livraisons intracommunautaires Les conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires portent : sur le numéro d'identification TVA de l'acquéreur Le vendeur doit d'une part s'assurer de l'existence du numéro d'identification TVA de son client (voir n° 5-0225) et d'autre part le reporter sur ses factures. L'absence du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur sur la facture, si elle ne permet pas de remettre en cause l'exonération lors d'un contrôle ultérieur, constitue une présomption de non-communication de son numéro par l'acquéreur. Dès lors, le vendeur doit être en mesure de prouver qu'au moment de la livraison l'acquéreur était effectivement identifié à la TVA, par exemple, en produisant une copie de la déclaration d'échanges de biens (DEB, voir n° 5-0260 et s.) où est mentionnée l'opération. sur la réalité de l'expédition hors de France des biens Le vendeur doit justifier par tout moyen de la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France. Les moyens de preuve peuvent être directs ou indirects. Il peut s'agir des justificatifs suivants : document de transport (lettre de voiture CMR, lettre de transport aérien, connaissement maritime ou fluvial, etc.), facture du...

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2011.07.04 Exonérations et achats en franchise ; transactions en suspension de taxe
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