En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.


Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.



  • BEST-OF

    Recevez tous les vendredis, les articles les plus populaires de la semaine ainsi que le sommaire de la Lettre confidentielle.

  • NOUVEAUTÉS

    Soyez au courant des nouvelles parutions mensuelles du Moci et de toutes nos offres spéciales.

  • ÉVÉNEMENTS

    Suivez tous les événements du MOCI :

    - Forum Moci,
    - Forum Afrique,
    - Palmarès Moci des PME et ETI à l'international
    et ceux de nos partenaires.
  • La Lettre confidentielle

    Recevez chaque jeudi, le sommaire des articles de la Lettre confidentielle qui vous informe sur les dernières actualités et vous livre ses analyses et ses exclusivités. Les articles entiers sont payants ou accessibles via abonnement.

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même

NOUVEAU ! découvrez notre porte-monnAIE électronique

Et profitez de tous les articles !

JE CRÉE MON COMPTE

JE ME CONNECTE

X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Régime fiscal général

A l'exception des moyens de transport neufs, des produits soumis à accises et des biens installés et montés, ce régime est applicable à tous les produits échangés entre assujettis identifiés à la TVA (pour le numéro d'identification : voir n° 5-0220 ci-dessous). Les échanges intracommunautaires de biens peuvent s'analyser en deux opérations fiscales distinctes, exposées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessous : 1. Livraison intracommunautaire réalisée par le vendeur On entend par livraison intracommunautaire au sens de l'article 256 II du Code Général des Impôts "le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire". Sont assimilées à des livraisons de biens les opérations suivantes (articles 256 II et III du CGI) : le transfert de propriété opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique la remise d'un bien au...

L'accès à la totalité de l'article (434 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Régime fiscal général
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres