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A l'exception des moyens de transport neufs, des produits soumis à accises et des biens installés et montés, ce régime est applicable à tous les produits échangés entre assujettis identifiés à la TVA (pour le numéro d'identification : voir n° 5-0220 ci-dessous). Les échanges intracommunautaires de biens peuvent s'analyser en deux opérations fiscales distinctes, exposées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessous : 1. Livraison intracommunautaire réalisée par le vendeur On entend par livraison intracommunautaire au sens de l'article 256 II du Code Général des Impôts "le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire". Sont assimilées à des livraisons de biens les opérations suivantes (articles 256 II et III du CGI) : le transfert de propriété opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique la remise d'un bien au...

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2011.07.04 Régime fiscal général
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