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2011.07.04 Obligation de suppression des entraves à la libre circulation

Le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 paru au JOCE L 337 du 12 décembre 1998 fait obligation aux Etats membres d'informer rapidement la Commission sur les entraves à la libre circulation des marchandises survenant sur leur territoire et sur les mesures qu'ils mettent en ?uvre pour y remédier.

Au sens de ce règlement, le terme "entrave à la libre circulation" désigne tout événement imputable à un Etat membre "du fait de son action ou de son inaction", et qui provoque une "perturbation grave de la circulation des marchandises en empêchant, retardant ou détournant, physiquement ou autrement, l'importation ou le transit de marchandises dans un Etat membre ou l'exportation de celles-ci à partir de cet Etat membre".

Cet acte, bien que pris dans la foulée de mouvements sociaux ayant entravé le transit des marchandises sur le territoire français, stipule n'affecter en aucune façon l'exercice des droits fondamentaux tels que le droit de grève (art. 2 du règlement).

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