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Contrôles de la circulation intracommunautaire des marchandises, effectués par l’administration des douanes

La circulaire du 31 décembre 1992 (JORF du 23 mars 1993) détermine dans les termes suivants, le champ d'application du nouvel article 65 B du Code des douanes, créé par la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 : "A compter du 1er janvier 1993 et en application de l'Acte unique européen, les entreprises ne seront plus soumises à l'obligation de souscrire une déclaration en douane lorsqu'elles commerceront avec des partenaires établis dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne". La loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (JORF du 19 juillet 1992) modifiée en tire les conséquences en droit interne français, en son article 111, en faisant échapper ces mouvements de marchandises aux prescriptions du Code des douanes (art. 2 bis). Elle prévoit toutefois expréssement, dans son article 113, qui introduit un article 65 B dans le Code des douanes, que "l'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par les articles 60, 61, et 65 afin d'assurer le respect des presciptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises...

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