2011.07.04 Contrôles spécifiques à certains produits
Bien que ne devant pas faire l’objet de déclaration en douane dans les échanges intracommunautaires, certaines marchandises (déchets, biens à double usage, armes et munitions, substances psychrotropes…) sont soumises de par leur nature à des mesures de contrôle particulières
Au plan national les dispositions sont reprises dans deux lois : la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 et la loi n° null du 31 décembre 1992
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