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Actualités Réglementaires

Régime des échanges préférentiels CE / Chili

1. Abolition des restrictions quantitatives L'article 76 de l'accord CE / Chili stipule que toute forme de restriction (autre que les droits de douane résiduels et les taxes) est abolie dans les échanges entre parties dès l'entrée en vigueur de l'accord (1er février 2003). Les parties s'interdisent en outre d'introduire toute nouvelle restriction. Cette libéralisation ne fait pas obstacle à l'application par chacune des parties d'éventuelles mesures relatives à la sécurité ou la moralité publique et à la protection de l'environnement, de la propriété intellectuelle ou des trésors nationaux, etc. (art. 91). 2. Dispositions tarifaires générales ou communes L'exemption ou le désarmement tarifaire instituée par l'accord ne vise que les marchandises possédant le caractère "originaire" tel que défini à l'annexe III de l'accord (voir le n° 4-0895 ci-dessous). Les droits de douane de base sur lesquels s'appliquent les réductions tarifaires sont ceux qui sont spécifiés dans les tableaux des calendriers de désarmement tarifaire repris dans les annexes I (importation dans la Communauté) et II (importation au Chili) ; les marchandises y sont désignées sous leur nomenclature SH. Par ailleurs tout droit ad valorem ou spécifique réduit selon les dispositions...

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2011.07.04 Régime des échanges préférentiels CE / Chili
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