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Actualités Réglementaires

Règles d’origine applicables dans les échanges préférentiels

L'économie des règles d'origine applicables dans les relations entre les deux parties contractantes à l'accord est définie par l'annexe III modifiée de la décision. Elle est basée de façon générale sur le système mis en place pour la plupart des accords préférentiels conclu par la Communauté. 1. Notion de "produits originaires" (règles de base) Pour être considérées comme originaires des parties contractantes au sens de l'accord, les marchandises doivent avoir été entièrement obtenues sur le territoire de l'une de celles-ci. Elles peuvent toutefois contenir des matières qui n'ont pas été entièrement obtenues sous réserve que ces matières y aient fait l'objet des ouvraisons ou des transformations suffisantes au sens de l'article 5 de l'annexe III de la décision. Des règles d'origine spécifiques, applicables à certains secteurs d'activités agricoles ou industriels, sont précisées dans les appendices de l'annexe. 2. Tolérance dans la règle de transformation suffisante Il est admis que jusqu'à concurrence de 10% du prix de départ usine du produit fini, des produits non originaires ne remplissent pas la condition de transformation suffisante. Cette tolérance, toutefois, ne vise pas les produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 du...

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2011.07.04 Règles d’origine applicables dans les échanges préférentiels
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