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2011.07.04 Institutions de l’EEE

1. Le Conseil EEE

Il comprend les membres du conseil de l'Union et de la Commission européenne ainsi qu'un membre du gouvernement de chaque Etat de l'AELE.

Il est chargé de donner l'impulsion politique et des orientations pour la mise en oeuvre et le développement de l'accord relatif à l'EEE. Il peut également prendre des décisions politiques en vue d'amendements de l'accord.

Le Conseil se prononce d'un commun accord des parties contractantes.

2. Le Comité mixte de l'EEE

Il est composé des représentants des parties contractantes (par partie contractante de l'UE, il faut entendre la Commission et les Etats membres).

Il est responsable de la mise en oeuvre effective de l'accord et prend les décisions relatives à l'extension de la nouvelle législation communautaire à l'EEE.

3. Le Comité parlementaire mixte de l'EEE

Ce comité peut exprimer ses vues dans des rapports ou des résolutions. Le Président du Conseil de l'EEE pourra se présenter devant le Comité parlementaire mixte de l'EEE pour y être entendu.

4. Le Comité consultatif de l'EEE

Composé d'un nombre égal de membres des deux parties, il réunit les partenaires sociaux. Le comité peut exprimer ses vues dans le cadre de rapports ou de résolutions.

5. La Cour de l'AELE

Siégeant à Genève, elle est compétente pour les questions internes à l'AELE.

Elle est chargée de trancher les différends entre les Etats de l'AELE et de prononcer des décisions consultatives sur les matières de l'EEE dans les affaires soumises par un tribunal national de l'AELE.

Le Comité mixte examine en permanence la jurisprudence des deux cours : Cour de justice de Luxembourg et Cour de l'AELE.

6. L'Autorité de surveillance de l'AELE

Pour l'AELE, l'EEE a entraîné la création de deux institutions nouvelles : la Cour de l'AELE (voir n° 5 ci-dessus) et l'Autorité de surveillance de l'AELE.

Cette dernière composée de représentants des Etats de l'AELE est chargée de veiller au respect de l'application des dispositions du traité de l'EEE par les Etats de l'AELE. Elle peut également instruire des enquêtes sur les infractions aux règles de l'EEE et infliger des amendes ; son siège est à Bruxelles.

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