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Actualités Réglementaires

Régime des échanges CE-îles Féroé

1. Champ d'application de l'accord Sont concernés par l'accord les produits suivants, originaires des parties contractantes au sens de l'accord : les produits industriels classés au nos 25 à 97 de la nomenclature combinée (à l'exception toutefois des albumines citées à l'annexe I de l'accord) les produits de la pêche repris au protocole n° 1 de l'accord les produits agricoles transformés repris au protocole n° 2 de l'accord à l'importation dans la Communauté : les viandes et préparations de viandes et les aliments pour poissons, cités à l'article 1 du protocole n° 4 de l'accord à l'importation dans les îles Féroé : les produits agricoles des chapitres 1 à 24 du système harmonisé, à l'exception des produits mentionnés à l'article 2 du protocole n° 4 de l'accord. 2. Régime tarifaire des échanges Sous réserve des dispositions citées dans les alinéas qui suivent, les produits couverts par l'accord bénéficient dans les échanges...

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2011.07.04 Régime des échanges CE-îles Féroé
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