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Accueil » Actualités Réglementaires » 2011.07.04 Quels produits pour quel type d’échange entre la Communauté et Andorre ?

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Actualités Réglementaires

Quels produits pour quel type d’échange entre la Communauté et Andorre ?

1. Produits industriels (chapitres 25 à 97 du Système harmonisé) Aux termes de la décision 96/447/CE (JOCE L 184 du 24 juillet 1996), les dispositions du transit communautaire sont depuis le 1er juillet 1996 rendues applicables à tous les échanges de produits industriels entre la Communauté et la principauté d'Andorre. En conséquence, les marchandises qui se trouvent en libre pratique conformément aux articles 3 et 4 de l'accord, circulent entre les parties contractantes sous le régime du transit communautaire interne (T2) ; les marchandises tierces qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de mise en libre pratique doivent par contre circuler sous le régime du transit communautaire externe T1 . Par "libre pratique", on doit entendre le fait pour une marchandise de provenance tierce à l'union douanière, d'avoir supporté les droits de douane exigibles à l'importation et d'avoir satisfait aux formalités d'importation. Dans le cas où les formalités douanières d'exportation s'effectuent dans un bureau frontière de la Communauté ou d'Andorre, la libre pratique des marchandises doit être justifiée au moyen d'un document T2L ou d'un document équivalent. Les produits agricoles transformés (hors annexe I du traité CE) ne relevant pas des 24 premiers...