2011.07.04 Accord CE / Andorre : double accord union douanière et régime préférentiel
ATTENTION DOUBLE ACCORD SELON LE TYPE DE MARCHANDISES ÉCHANGÉES
- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la principauté d'Andorre, signé le 28 juin 1990 (JOCE L 374 du 31 décembre 1990), modifié
- Décision n° 1/2003 du Comité mixte CE - Andorre du 3 septembre 2003 (JOUE L 253 du 7 octobre 2003) concernant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière
- Décision n° 1999/482/CE du 6 mai 1999 (JOCE L 191 du 23 juillet 1999) modifiant l'appendice "règles d'origine" de l'accord (produits agricoles originaires d'Andorre)
- Décision des douanes parue au BOD n° 6361 du 23 juillet 1999 (produits agricoles originaires d'Andorre)
- Décision des douanes parue au BOD n° 6534 du 22 novembre 2001 (partie I, paragraphe 5, concernant le régime de transit entre les parties).
L'accord sous forme d'échange de lettres signé le 28 juin 1990 et entré en vigueur le 1er janvier 1991, a institué entre les deux parties un régime d'union douanière couvrant les échanges des produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH), ainsi qu'un régime préférentiel couvrant les importations dans la Communauté des produits agricoles originaires de la principauté d'Andorre (chapitres 1 à 24 du SH).
S'agissant des produits industriels, la mise en libre pratique des produits d'origine tierce importés dans le territoire de l'union douanière est faite aux conditions du tarif douanier commun. Les formalités qui s'y rattachent comprennent, tant pour la Communauté que pour Andorre (art. 3 et 4 de l'accord) :
- le paiement des droits d'importation
- le paiement du droit antidumping éventuel
- l'accomplissement des formalités de contrôle du commerce prévues par la réglementation communautaire.
Dès leur mise en libre pratique, les produits industriels bénéficient au sein de l'union douanière de la libre circulation, sous le couvert du régime du transit communautaire.
Les produits agricoles (y compris les tabacs manufacturés) ne sont pas inclus dans l'union douanière. En conséquence, ces produits, originaires d'un pays tiers, peuvent être acheminés vers Andorre sous le régime du transit communautaire externe (leur mise en libre pratique dans la Communauté n'est pas nécessaire).
Rappelons que les produits agricoles originaires de la principauté d'Andorre bénéficient pour leur part d'un régime préférentiel à l'entrée de la Communauté.
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