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Actualités Réglementaires

UE/ISRAEL : protocole 4 pour intégration cumul paneuroméditérranéen

L'économie des règles d'origine applicables dans les relations entre les deux parties est définie par le protocole n° 4 de l'accord ; elle est basée sur le système mis en place pour la plupart des accords préférentiels conclus par la Communauté. Ce protocole a fait l'objet d'une refonte destinée à y intégrer les dispositions propres au cumul pan-euroméditerranéen de l'origine (cf. décision parue au JOUE L 20 du 24 janvier 2006). Pour être considérées comme originaires des parties contractantes au sens de l'accord, les marchandises doivent avoir été entièrement obtenues sur le territoire de l'une de celles-ci. Elles peuvent toutefois contenir des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues sous réserve que ces dernières y aient fait l'objet des ouvraisons considérées comme...

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2011.07.04 UE/ISRAEL : protocole 4 pour intégration cumul paneuroméditérranéen
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