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Actualités Réglementaires

Régime des échanges préférentiels CE/Israël : protocole 3

1. Mesures de libéralisation des échanges Depuis le 1er janvier 1996, toute restriction quantitative est supprimée dans les échanges de marchandises entre les deux parties, sauf dans les cas justifiés touchant à la sécurité ou la moralité publiques, la protection de l'environnement, etc. Cette libéralisation des échanges ne fait pas obstacle à l'adoption d'éventuelles mesures de sauvegarde en cas de difficulté constatée dans l'un des secteurs économiques des parties intéressées (art. 23 à 25 de l'accord). 2. Régime tarifaire des produits industriels et des produits agricoles transformés Sont concernés par les dispositions qui suivent, les produits industriels en général (hors EURATOM) ainsi que les produits agricoles transformés non repris à l'annexe I du traité CE, originaires de l'une des parties contractantes. L'ovalbumine...

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2011.07.04 Régime des échanges préférentiels CE/Israël : protocole 3
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