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Actualités Réglementaires

Régime tarifaire applicable aux marchandises

1. Importation dans la CE des produits originaires des ACP A compter du 1er janvier 2008 et jusqu'à la mise en vigueur de chacun des accords de partenariat économique (APE) prévus au titre de la deuxième phase de l'accord de Cotonou, ce sont les dispositions du régime du SPG (système de préférences généralisées) qui s'appliquent ou celles prévues par le régime provisoire instauré par le règlement CE n° 1528/2007. Dans le cadre du régime général du SPG, les produits industriels et un certain nombre de produits agricoles sont exempts de droit de douane. Parmi les autres produits agricoles, ou résultant de la transformation de produits agricoles, certains bénéficient de réductions de droits, notamment dans le cadre de contingents tarifaires ; les autres produits demeurent soumis aux droits du tarif extérieur commun. 2. Importation dans la CE de produits originaires des PTOM ou mis en libre pratique dans les PTOM a) Produits originaires des PTOM Les produits originaires des PTOM sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droit de douane à l'exception de certains produits agricoles et de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles pour lesquels subsistent des droits réduits (ces dispositions tarifaires...

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2011.07.04 Régime tarifaire applicable aux marchandises
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