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Actualités Réglementaires

Accord ACP / CE : bases réglementaires et principes

1. L'accord de Cotonou (ACP / CE) L'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 par la Communauté européenne et 77 Etats ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) est définitivement entré en vigueur le 1er avril 2003, après avoir bénéficié depuis le 1er août 2000 d'une mise en application partielle et anticipée. Cet accord (modifié) qui succède à la quatrième convention CE/ACP (révisée) signée à Lomé le 15 décembre 1989, fait l'objet de la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 (JOCE L 195 du 1er août 2000). Son texte a été publié au JOCE L 317 du 15 décembre 2000 et au JORF du 16 avril 2003 (annexe). L'accord de partenariat a été conclu pour une durée de 20 ans. Il comporte une phase préparatoire de 8 ans (2000-2007), suivie d'une phase de mise en ?uvre de 12 ans null La première phase devait permettre la mise en place d'accords de partenariat économique (APE) entre la Communauté et les Etats ACP de façon à engager un processus de libre-échange entre les parties, qui visait à supplanter le principe de non-réciprocité des préférences régissant le système existant. Ce processus devait permettre à l'accord de Cotonou de devenir compatible avec les exigences de l'OMC. Or, la phase...

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