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Actualités Réglementaires

Les accords d’association CE-Tunisie, CE-Maroc et CE-Algérie

1. Généralités Ces accords d'association entrés en vigueur le 1er mars 1998 (Tunisie), le 1er mars 2000 (Maroc) et le 1er septembre 2005 (Algérie), visent à instaurer progressivement jusqu'en 2010 pour la Tunisie, 2012 pour le Maroc et 2017 pour l'Algérie, en accord avec leurs niveaux de développement respectifs, une zone de libre-échange entre les parties contractantes à chacun des accords. Par ailleurs, la Communauté et les autres parties contractantes s'engagent dans le cadre des accords à autoriser dans toute monnaie librement convertible, les paiements liés aux échanges de marchandises, et à assurer une protection adéquate de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 2. Mesures de libéralisation des échanges Dès l'entrée en vigueur de chacun des accords, toute restriction quantitative est supprimée dans les échanges de marchandises entre les parties contractantes, sauf dans les cas justifiés touchant à la sécurité, la santé ou la moralité publiques, la protection de l'environnement, etc. Cette libéralisation des échanges ne fait pas obstacle à l'adoption d'éventuelles mesures de sauvegarde en cas de difficulté dans l'un des secteurs économiques des parties contractantes (art. 25 à 27 des accords). 3. Régime tarifaire des...

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Les accords d’association CE-Tunisie, CE-Maroc et CE-Algérie
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