fbpx

2011.07.04 Les règles d’origine avec la Suisse

Ce pays n'ayant pas ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, les relations commerciales entre la Suisse et la Communauté continuent à être régies par les règles d'origine contenues dans l'accord CEE/Suisse. En conséquence, la Suisse devrait être considérée comme pays tiers par rapport à l'EEE.

Toutefois, afin de sauvegarder le niveau des échanges existant entre la Suisse et ses partenaires commerciaux traditionnels, la CE et les autres pays de l'AELE, il a été nécessaire d'adapter le protocole n° 3 annexé à l'accord.

La démarche qui a été adoptée par le comité mixte CE/Suisse a consisté à aligner autant que possible les règles d'origine sur les règles du protocole n° 4 de l'accord EEE ; cependant la Suisse ne participe pas au cumul multilatéral total propre à l'EEE.

Il est rappelé, enfin, que la Suisse accorde le bénéfice de l'origine communautaire aux marchandises qui répondent aux critères d'origine "EEE" définis par le protocole n° 4 de l'accord EEE.

NB : voir la décision des douanes n° 02-055 parue au BOD n° 6558 du 26 juillet 2002.

Dernière édition

Suivez le Moci

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.