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Actualités Réglementaires

Règles d’origine applicables dans le cadre des accords d’association concernés

L'économie des règles d'origine applicables dans les relations préférentielles entre la Communauté et les pays de l'AELE est définie par les protocoles n° 3 de chacun des accords respectifs ; elle est basée sur le système mis en place pour tous les accords préférentiels conclus par la Communauté. Ces protocoles ont fait l'objet d'une refonte destinée à y intégrer les dispositions propres au cumul pan-euroméditerranéen de l'origine (cf. décisions parues aux JOUE L 45 du 15 février 2006 pour la Suisse, L 117 du 2 mai 2006 pour la Norvège et L 131 du 18 mai 2006 pour l'Islande). 1. Notion de "produits originaires" Pour être considérées comme originaires des parties contractantes au sens de chacun des accords, les marchandises doivent avoir été entièrement obtenues sur le territoire de l'une de celles-ci. Elles peuvent toutefois contenir des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues sous réserve que ces dernières y aient fait l'objet des ouvraisons ou transformations considérées comme suffisantes au sens de l'article 6 des protocoles respectifs. En outre, les produits originaires d'Andorre (produits industriels uniquement) ou de la République de Saint-Marin, exportés vers la Suisse, la Norvège et l'Islande, sont considérés comme...

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2011.07.04 Règles d’origine applicables dans le cadre des accords d’association concernés
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