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2011.07.04 Champ d’application et portée des accords

Depuis le 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'EEE, les dispositions reprises ci-dessous sont essentiellement applicables dans les relations entre l'Union européenne et la Suisse (ce pays ne faisant pas partie de l'EEE), mais aussi aux échanges de produits non couverts par l'accord sur l'EEE.

Sont exclus du champ d'application de l'accord EEE les produits suivants

  • les produits relevant des chapitres 1 à 24 qui ne sont pas repris dans les tableaux I et II du protocole n° 3 de l'accord EEE.
  • les produits repris au tableau I du protocole n° 3 de l'accord EEE et qui n'ont pas été soumis au mécanisme de compensation des prix prévu au chapitre II de ce protocole (produits agro-alimentaires transformés)
  • les produits énumérés au protocole n° 2 de l'accord sur l'EEE (caséines, albumines, dextrine...).

Pour ce qui concerne les produits couverts par chacun des accords CE / pays de l'AELE (produits industriels principalement), les droits de douane ont été supprimés dans les échanges entre les parties contractantes dès le 1er janvier 1984. Ces échanges ont été libérés de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

En ce qui concerne les produits agricoles, seuls quelques produits transformés ont fait l'objet de dispositions particulières (cf. protocoles n° 2 annexés aux accords).

Toutefois, de nouvelles concessions tarifaires agricoles ont été négociées entre les parties contractantes à chaque accord. Sur le plan communautaire elles sont instituées par les textes suivants :

Suisse (extension au Liechtenstein : voir JOUE L 270 du 13 octobre 2007) :

  • Décision 2005/45/CE du 22 décembre 2004 (JOUE L 23 du 26 janvier 2005) : accord sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole n° 2 de l'accord (certains produits agricoles transformés)
  • Décision 2002/309/CE du 4 avril 2002 (JOCE L 114 du 30 avril 2002) relative aux échanges de produits agricoles
  • Règlement (CE) n° 1126/2009 du 23 novembre 2009 (JOCE L 308 du 24 novembre 2009) : ouverture et gestion de contingents tarifaires

Norvège :

  • Décisions 96/753/CE du 6 décembre 1996 (JOCE L 345 du 31 décembre 1996) et 2004/859/CE du 25 octobre 2004 (JOUE L 370 du 17 décembre 2004) : accord sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole n° 2 de l'accord (certains produits agricoles transformés)
  • Décision 2003/465/CE du 16 juin 2003 (JOUE L 156 du 25 juin 2003) relative aux échanges de produits agricoles

Islande :

  • Décision 1999/492/CE du 21 juin 1999 (JOCE L 192 du 24 juillet 1999) : accord sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole n° 2 de l'accord (certains produits agricoles transformés).

NB : Les règles d'origine applicables aux produits agricoles concernés sont celles prévues par les accords (voir n° 4-0050 ci-dessous).

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