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Champ d’application et portée des accords

Depuis le 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'EEE, les dispositions reprises ci-dessous sont essentiellement applicables dans les relations entre l'Union européenne et la Suisse (ce pays ne faisant pas partie de l'EEE), mais aussi aux échanges de produits non couverts par l'accord sur l'EEE. Sont exclus du champ d'application de l'accord EEE les produits suivants les produits relevant des chapitres 1 à 24 qui ne sont pas repris dans les tableaux I et II du protocole n° 3 de l'accord EEE. les produits repris au tableau I du protocole n° 3 de l'accord EEE et qui n'ont pas été soumis au mécanisme de compensation des prix prévu au chapitre II de ce protocole (produits agro-alimentaires transformés) les produits énumérés au protocole n° 2 de l'accord sur l'EEE (caséines, albumines, dextrine...). Pour ce qui...

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2011.07.04 Champ d’application et portée des accords
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