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Actualités Réglementaires

Les accords CE / pays de l’AELE : généralités

Avertissement : Le 1er janvier 1994, l'accord portant création de l'Espace économique européen (EEE) est entré en vigueur (voir n° 4-0470). Cet accord a instauré entre l'Union européenne et les cinq pays de l'AELE alors signataires (Autriche, Suède, Norvège, Finlande, Islande) un espace à l'intérieur duquel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée. Il ne s'agit cependant pas d'une union douanière puisqu'il n'existe pas pour cette zone de tarif extérieur commun. Par référendum du 6 décembre 1992, la Suisse a refusé d'adhérer à cet espace (voir le n° 4-0080 ci-dessous). En ce qui concerne le Liechtenstein, cette principauté a ratifié l'accord ; toutefois, un aménagement de l'accord douanier entre la principauté et la Suisse a été nécessaire. La mise en vigueur effective de l'accord EEE pour le Liechtenstein a fait l'objet de la décision du Conseil de l'EEE n° 1/95 du 10 mars 1995 (JOCE L 86 du 20 avril 1995). Il faut remarquer par ailleurs que pour certains produits non couverts par l'accord EEE, il convient de se référer aux accords CE/AELE. En dernier lieu, le règlement CE n° 5/94 du Conseil (JOCE L 3 du 5 janvier 1994) a suspendu les mesures...

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