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2011.07.04 Les accords CE / pays de l’AELE : généralités

Avertissement :

Le 1er janvier 1994, l'accord portant création de l'Espace économique européen (EEE) est entré en vigueur (voir n° 4-0470). Cet accord a instauré entre l'Union européenne et les cinq pays de l'AELE alors signataires (Autriche, Suède, Norvège, Finlande, Islande) un espace à l'intérieur duquel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée. Il ne s'agit cependant pas d'une union douanière puisqu'il n'existe pas pour cette zone de tarif extérieur commun.

Par référendum du 6 décembre 1992, la Suisse a refusé d'adhérer à cet espace (voir le n° 4-0080 ci-dessous). En ce qui concerne le Liechtenstein, cette principauté a ratifié l'accord ; toutefois, un aménagement de l'accord douanier entre la principauté et la Suisse a été nécessaire. La mise en vigueur effective de l'accord EEE pour le Liechtenstein a fait l'objet de la décision du Conseil de l'EEE n° 1/95 du 10 mars 1995 (JOCE L 86 du 20 avril 1995).

Il faut remarquer par ailleurs que pour certains produits non couverts par l'accord EEE, il convient de se référer aux accords CE/AELE.

En dernier lieu, le règlement CE n° 5/94 du Conseil (JOCE L 3 du 5 janvier 1994) a suspendu les mesures antidumping imposées aux produits originaires des pays de l'AELE à compter du 1er janvier 1994.

1. L'Association européenne de libre-échange (AELE) (1)

Signé à Stockholm le 4 janvier 1960, le traité établissant l'Association européenne de libre-échange (AELE) est entré en vigueur le 3 mai 1960.

Ce traité a créé une zone de libre-échange entre les pays suivants : Autriche, Danemark, Norvège, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suède, Suisse et Liechtenstein, Finlande et Islande. Ces deux derniers pays se sont joints aux précédents postérieurement au 3 mai 1960.

Le Danemark, le Royaume-Uni et le Portugal puis, plus récemment, l'Autriche, la Finlande et la Suède se sont retirés de l'AELE lors de leur adhésion à la Communauté.

En conséquence, l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein restent les seuls membres de l'AELE (NB : le territoire du Liechtenstein est en union douanière avec celui de la Suisse).

Limitée aux produits industriels, l'association s'est fixée comme objectif de supprimer les barrières douanières internes (cet objectif a été atteint le 1er janvier 1967, sauf quelques exceptions) sans pour autant établir un tarif douanier commun aux pays de la zone.

(1) En anglais : European Free Trade Association (E.F.T.A.)

2. Les accords CEE - Pays de l'AELE : historique

L'adhésion du Danemark et de la Grande-Bretagne à la CEE, qui impliquait notamment pour ces deux Etats l'adoption du tarif douanier commun de la CEE à l'égard de leurs anciens partenaires de l'AELE, a donné lieu à l'ouverture de négociations entre la CEE et chacun des Etats membres de l'AELE, en vue de conclure des accords visant à supprimer les droits de douane entre la CEE élargie et l'AELE alors réduite à sept pays.

Ces négociations ont abouti à la signature de sept accords qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 1973 pour les accords conclus entre la CEE et l'Autriche, le Portugal, la Suède et la Suisse, le 1er avril 1973 pour l'accord CEE-Islande, le 1er juillet 1973 pour l'accord CEE-Norvège et le 1er janvier 1974 pour l'accord CEE-Finlande.

Le Liechtenstein a fait l'objet d'un accord additionnel étendant à ce territoire les dispositions préférentielles de l'accord CEE/Suisse (cf. règlement (CEE) n° 2840/72 du 18 décembre 1972, JOCE L 300 du 31 décembre 1972).

Chaque accord a institué, entre la Communauté et le pays de l'AELE signataire, une zone de libre-échange dont la mise en place s'est achevée le 1er janvier 1984 pour les produits concernés.

Des accords analogues ont été conclus, pour les produits CECA, par la Communauté européenne du charbon et le l'acier et les pays de l'AELE précités (à l'exception de l'Islande).

NB : Le texte des accords, accompagné de commentaires de la Commission européenne, peut être consulté sur le site Internet mentionné au n° 8-0700-4 de l'ouvrage.

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