fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'ainstance->generate_random_word(); $prefix = mt_rand(); $img_name = $captcha_instance->generate_image( $prefix, $word ); ?>

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Titres justificatifs de l’origine ou de statut exigés selon les régimes

1. Régime de l'union douanière : le certificat A.TR (DOCUMENT DONNANT UN STATUT ET NON UNE ORIGINE) La décision n° 1/96 du Conseil d'association du 20 mai 1996, modifiée, avait instauré avec effet au 1er juillet 1996 un nouveau certificat de circulation des marchandises dans le cadre de l'union douanière CE/Turquie (1). Cette décision a été remplacée en dernier lieu par la décision n° 1/2006 du Comité de coopération douanière du 26 septembre 2006 (JOUE L 265 du 26 septembre 2006). Pour permettre aux destinataires des marchandises de bénéficier du régime de la libre circulation, les exportateurs des parties contractantes doivent établir et faire viser par les autorités douanières de l'Etat d'exportation, un certificat de circulation du modèle A.TR (ce modèle est repris à l'annexe I de la décision n° 1/2006 du 26 septembre 2006 (2). Le certificat A.TR doit être adressé au destinataire des marchandises pour présentation à la douane de destination, dans un délai n'excédant pas 4 mois à compter de la date du visa de la douane d'exportation. Le certificat A.TR ne peut être utilisé que dans le cas d'un transport direct entre les territoires des parties contractantes ; lorsqu'il y a emprunt d'autres territoires, la traversée de ces derniers ou les...

L'accès à la totalité de l'article (972 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Titres justificatifs de l’origine ou de statut exigés selon les régimes
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres