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Actualités Réglementaires

Titres justificatifs de l’origine ou de statut exigés selon les régimes

1. Régime de l'union douanière : le certificat A.TR (DOCUMENT DONNANT UN STATUT ET NON UNE ORIGINE) La décision n° 1/96 du Conseil d'association du 20 mai 1996, modifiée, avait instauré avec effet au 1er juillet 1996 un nouveau certificat de circulation des marchandises dans le cadre de l'union douanière CE/Turquie (1). Cette décision a été remplacée en dernier lieu par la décision n° 1/2006 du Comité de coopération douanière du 26 septembre 2006 (JOUE L 265 du 26 septembre 2006). Pour permettre aux destinataires des marchandises de bénéficier du régime de la libre circulation, les exportateurs des parties contractantes doivent établir et faire viser par les autorités douanières de l'Etat d'exportation, un certificat de circulation du modèle A.TR (ce modèle est repris à l'annexe I de la décision n° 1/2006 du 26 septembre 2006 (2). Le certificat A.TR doit être adressé au destinataire des marchandises pour présentation à la douane de destination, dans un délai n'excédant pas 4 mois à compter de la date du visa de la douane d'exportation. Le certificat A.TR ne peut être utilisé que dans le cas d'un transport direct entre les territoires des parties contractantes ; lorsqu'il y a emprunt d'autres territoires, la traversée de ces derniers ou les...

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