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Actualités Réglementaires

Échanges CE – Turquie : deux accords selon les marchandises échangées

ATTENTION DEUX ACCORDS ONT ÉTÉ SIGNES AVEC LA TURQUIE : LE TYPE D'ACCORD A LIRE DÉPEND DES PRODUITS ÉCHANGÉS 1. Bases réglementaires générales Accord d'association du 12 septembre 1963, dit "accord d'Ankara" (cf. décret null du 22 décembre 1964 paru au JORF du 7 janvier 1965) et protocole additionnel du 23 novembre 1970 (JOCE L 293 du 29 novembre 1972) Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE / Turquie, du 22 décembre 1995 (JOCE L 35 du 13 février 1996) dite "décision de base" (achèvement de l'union douanière) Décision n° 1/2006 du Comité de coopération douanière du 26 septembre 2006 (JOUE L 265 du 26 septembre 2006) portant modalités d'application de la décision 1/95 précitée. Cette décision abroge et remplace la décision n° 1/2001 du 28 mars 2001 (JOCE L 98 du 7 avril 2001) modifiée Décision des douanes parue au BOD n° 6731 du 19 septembre 2007 (union douanière CE/Turquie et règles d'origine) Décision n° 1/98 du Conseil d'association CE/Turquie, du 25 février 1998 (JOCE L 86 du 20 mars 1998), concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, modifiée par la décision du Conseil d'association n° 2/2006 du 17 octobre 2006 (JOUE L 367 du 22 décembre 2006) Avis aux importateurs et exportateurs paru au JORF du 29 avril...

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2011.07.04 Échanges CE – Turquie : deux accords selon les marchandises échangées
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