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2015.02.04 TAXE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES

  • Taxe sur les appareils automatiques

Parution du BOD 7049 du 21/01/2015 de la Circulaire portant abrogation de la taxe sur les appareils automatiques

« La présente circulaire abroge la circulaire n°07-007 du 9 février 2007 sur la taxe sur les appareils automatiques telle que définie aux articles 613 ter et suivants du code général des impôts à compter du 1er janvier 2015 du fait de l'article 20 de la loi de finances pour 2015. »

- Texte disponible également à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=15-007

 

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