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2015.02.04 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT TVA POUR NON ÉTABLIS DANS UE

Parution au JORF du 11/01/2014 du Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France

- Texte disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030074240&dateTexte=&categorieLien=id

- remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France et établis hors de l'Union européenne ; transposition de l'article 369 undecies de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. :

- alignement des seuils de remboursements prévus pour les assujettis établis hors de l'Union européenne (UE) sur ceux prévus pour les assujettis non établis en France mais établis dans l'UE ;

- conditions du remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France mais dans l'Union européenne pour les pour les services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision ou services électroniques fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union, mais non dans l'Etat membre de consommation

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