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MODALITÉS DE REMBOURSEMENT TVA POUR NON ÉTABLIS DANS UE

Parution au JORF du 11/01/2014 du Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France - Texte disponible à l’adresse suivante :...

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2015.02.04 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT TVA POUR NON ÉTABLIS DANS UE
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