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Accueil » Actualités Réglementaires » 2015.02.04 QUI EST CONCERNE PAR AUTO LIQUIDATION TVA IMPORT EN FRANCE EN JANVIER 2015 ?
Actualités Réglementaires
AUTOLIQUIDATION DE LA TVA IMPORTATION EN FRANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015 : qui est concerné ? Circulaire du 07/01/2015 Modalités de mise en oeuvre de l'article 1695 II du code général des impôts relatif à l'autoliquidation de la TVA due à l'importation. NOR : FCPD1500409C Le secrétaire d’État chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics, à l’attention des opérateurs économiques et des services douaniers, Mesdames et Messieurs les opérateurs du commerce international sont informés de la modification de l'article 1695 du code général des impôts (CGI) instituant l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due à l'importation dans le cadre des procédures de domiciliation unique (PDU). Lors de la réunion du Conseil stratégique de l'attractivité du 17 février 2014, le Président de la République a annoncé une mesure autorisant les entreprises titulaires d’une PDU, à régler la TVA due à l'importation via la déclaration périodique de chiffre d'affaires et non sur la base de la déclaration en douane. La nouvelle mesure simplifie les deux étapes précédemment existantes qui faisaient intervenir deux administrations différentes, l'une au moment du paiement (DGDDI) et l'autre lors de la déduction sur...
