fbpx

Je me connecte

E-mail*
Mot de passe*
Je valide > Mot de passe oublié?

Je m'inscris

*Champs obligatoires

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
1. Mon Compte
2. Mes activités
3. Mes Newsletters

Vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Je souhaite recevoir la newsletter :

Je m'enregistre

Mot de passe oublié ?

NEWSLETTERS DU MOCI

Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.

Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

QUI EST CONCERNE PAR AUTO LIQUIDATION TVA IMPORT EN FRANCE EN JANVIER 2015 ?

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA IMPORTATION EN FRANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015 : qui est concerné ? Circulaire du 07/01/2015 Modalités de mise en oeuvre de l'article 1695 II du code général des impôts relatif à l'autoliquidation de la TVA due à l'importation. NOR : FCPD1500409C Le secrétaire d’État chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics, à l’attention des opérateurs économiques et des services douaniers, Mesdames et Messieurs les opérateurs du commerce international sont informés de la modification de l'article 1695 du code général des impôts (CGI) instituant l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due à l'importation dans le cadre des procédures de domiciliation unique (PDU). Lors de la réunion du Conseil stratégique de l'attractivité du 17 février 2014, le Président de la République a annoncé une mesure autorisant les entreprises titulaires d’une PDU, à régler la TVA due à l'importation via la déclaration périodique de chiffre d'affaires et non sur la base de la déclaration en douane. La nouvelle mesure simplifie les deux étapes précédemment existantes qui faisaient intervenir deux administrations différentes, l'une au moment du paiement (DGDDI) et l'autre lors de la déduction sur...

L'accès à la totalité de l'article (3440 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte-monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres