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2015.02.04 FRANCE : Loi de Finance 2015 et Loi de Finance rectificative 2014

Loi de Finance 2015 et Loi de Finance rectificative 2014

Parution au JORF du 30/12/2014 de :

1/  la Loi de finance pour 2015

Disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029988857&dateTexte=&categorieLien=id

Parmi les mesures adoptées voir :

-          Produits énergétiques : Art 36  - Modification des taux du tableau B de l’art 265 du code des douanes national

2/ la loi de finances rectificative pour 2014 :

Disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029990432&dateTexte=&categorieLien=id

Parmi les mesures adoptées voir :

-          TVA : Art 52 : Possibilité de demander à autoliquider TVA à l’importation sur la déclaration CA3/CA12 pour les titulaires de PDU. Entrée en vigueur : 01.01.2015

-          Produits énergétiques : Art 57 – TIC aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins des installations grandes consommatrices d’énergie. ( voir également sur ce sujet le site de la DGDDI : http://www.douane.gouv.fr/articles/a11943-regime-fiscal-privilegie-prevu-a-l-article-265-nonies-du-code-des-douanes )

-          Denrées alimentaire non animales : art 84 – redevance perçue à l’importation

-          Tabacs : art 93 et art 98

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