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2011.07.04 Franchise de la contribution

Bénéficient de la franchise de la contribution les ouvrages en métaux précieux aux titres légaux revêtus ou non des poinçons français :

a) Ouvrages non revêtus du poinçon français

Le fabricant doit en faire la déclaration préalable au bureau de garantie dont il relève (1). Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration.

Le fabricant peut les présenter à l'essai achevés, avec ou sans marque de poinçon de maître.

Les ouvrages d'orfévrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés, sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.

Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés ainsi que des ouvrages non marqués réimportés (ou réintroduits d'un autre Etat membre). La décharge s'opère dans un délai de trois mois :

  • soit par la justification de l'exportation ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre par tout document probant
  • soit par la prise en charge au compte d'un commerçant ou d'un marchand en gros
  • soit par la remise en fabrication d'ouvrages refondus après accord exprès du service de la garantie.

b) Ouvrages revêtus des poinçons français

La contribution n'est pas due par le redevable sous la condition qu'il justifie soit de l'exportation par un document douanier, soit de la livraison à destination d'un autre Etat membre par tous documents probants.

(1) La liste des bureaux concernés est reprise dans le BOD n° 6482 du 17 janvier 2001.

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