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Actualités Réglementaires

Ouvrages plaqués ou doublés de métaux précieux

Aux termes de l'article 551 du CGI, ne peuvent prétendre à l'appellation plaqué les ouvrages recouverts de métal précieux d'un titre inférieur à 500 millièmes qu'il s'agisse d'or, d'argent ou de platine. L'épaisseur de la couche de métal précieux doit répondre aux conditions suivantes : 1° Ouvrages recouverts de platine ou d'or : permettre qu'une ou plusieurs coquilles homogènes du métal précieux, gardant les formes de l'objet, subsistent après dissolution du métal commun ou de la matière de support atteindre 5 microns pour...

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2011.07.04 Ouvrages plaqués ou doublés de métaux précieux
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