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Actualités Réglementaires

Régime applicable à l’importation

1. Ouvrages importés des pays tiers, excepté ceux visés au 2 ci-dessous Le régime qui s'applique aux ouvrages importés de pays tiers, prévoit que ces derniers, préalablement revêtus du poinçon de responsabilité, doivent être présentés au bureau de garantie pour être essayés et marqués. Les marchandises importées sous régimes suspensifs doivent être présentées aux services de la garantie à l'exception de celles qui font l'objet d'un carnet ATA et sont à ce titre dispensées de ces formalités. Les ouvrages importés doivent, après avoir été déclarés en douane dans les conditions habituelles, être dirigés sous soumission D 48 vers le bureau de garantie le plus proche pour y être essayés, et s'ils sont reconnus à l'un des titres légaux, poinçonnés de la même manière qu'en régime intérieur (art. 548 du CGI). Avant essai, les ouvrages de fabrication étrangère doivent...

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2011.07.04 Régime applicable à l’importation
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