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Actualités Réglementaires

Taxe pour les industries de l’ameublement et les industries du bois

1. Principe et taux En application de l'article 71 modifié de la loi de finances rectificative pour 2003 (voir également les BOD n° 6599 du 19 mai 2004 et n° 6618 du 18 février 2005 ainsi que l'arrêté paru au JORF du 19 décembre 2004), une taxe est instituée au profit du CTBA (Centre technique du bois et de l'ameublement) et du CETIM (Centre technique des industries de la mécanique) afin d'encourager la promotion des industries de l'ameublement. En application de l'article 109 de la loi de finances pour 2007 et de l'arrêté du 24 avril 2007 (JORF du 17 mai 2007), le champ d'application de la taxe a été étendu à compter de 2007 aux produits de l'industrie du bois (voir également l'instruction...

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2011.07.04 Taxe pour les industries de l’ameublement et les industries du bois
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