fbpx

Je me connecte

E-mail*
Mot de passe*
Je valide > Mot de passe oublié?

Je m'inscris

*Champs obligatoires

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
1. Mon Compte
2. Mes activités
3. Mes Newsletters

Vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Je souhaite recevoir la newsletter :

Je m'enregistre

Mot de passe oublié ?

NEWSLETTERS DU MOCI

Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.

Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

La taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité a été instituée par la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values. Les dispositions relatives à cette taxe sont fixées par l'article 150 VI du Code général des impôts (voir aussi BOD n° 6758 du 19 mai 2008).Remarque : les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice du respect des formalités relatives à l'exportation des biens culturels. 1. Champ d'application La taxe s'applique aux opérations d'expédition et d'exportation définitives réalisées au départ de France métropolitaine et des départements d'outre-mer. Elle ne s'applique pas dans les relations entre la métropole et les DOM et dans les relations entre DOM. Elle concerne essentiellement les particuliers résidant en France, mais aussi les associations et les fondations (il faut souligner que les personnes morales sont redevables de la taxe lorsque le produit de la vente des biens taxables n'a pas été soumis à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). 2. Marchandises imposables Sont imposables les marchandises reprises aux positions tarifaires suivantes : a) Métaux précieux71.06 : Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné). 71.08 : Or (y...

L'accès à la totalité de l'article (781 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte-monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres