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Actualités Réglementaires

Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

La taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité a été instituée par la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values. Les dispositions relatives à cette taxe sont fixées par l'article 150 VI du Code général des impôts (voir aussi BOD n° 6758 du 19 mai 2008). Remarque : les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice du respect des formalités relatives à l'exportation des biens culturels. 1. Champ d'application La taxe s'applique aux opérations d'expédition et d'exportation définitives réalisées au départ de France métropolitaine et des départements d'outre-mer. Elle ne s'applique pas dans les relations entre la métropole et les DOM et dans les relations entre DOM. Elle concerne essentiellement les particuliers résidant en France, mais aussi les associations et les fondations (il faut souligner que les personnes morales sont redevables de la taxe lorsque le produit de la vente des biens taxables n'a pas été soumis à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). 2. Marchandises imposables Sont imposables les marchandises reprises aux positions tarifaires suivantes : a) Métaux précieux 71.06 : Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné). 71.08 : Or (y...

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