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2011.07.04 Taxe pour les industries de l’habillement

1. Principe et taux

En application de l'article 71 modifié de la loi de finances rectificative pour 2003 (voir également les BOD n° 6599 du 19 mai 2004 et n° 6618 du 18 février 2005), une taxe fiscale est perçue en vue d'encourager la promotion des industries textiles. Le taux de cette taxe, qui est assise et recouvrée comme en matière de droit de douane, est fixé à 0,07% (arrêté du 22 janvier 2004 paru au JORF du 13 mars 2004).

2. Perception de la taxe à l'importation

La taxe fiscale des industries de l'habillement est exigible en France métropolitaine (y compris la Corse) et dans les DOM y compris la Guyane.

Cette taxe n'est pas perçue à l'importation des produits originaires des Etats membres de la Communauté, ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ou encore originaires de Turquie ou de pays tiers appartenant à l'EEE ou qui ont été mis à la consommation dans l'un de ces pays (EEE : Islande, Norvège et Liechtenstein).

Sont également exonérées, les importations effectuées sans régimes douaniers suspensifs et les réexportations en suite de ces régimes, ainsi que les importations et les achats de produits que les redevables destinent à l'exportation (voir nos 3-0110 à 3-0230 ci-dessus).

3. Liste des produits imposables

La liste détaillée et modifiée des produits du secteur de l’habillement soumis à la taxe n’a pu être insérée dans le présent ouvrage du fait de son étendue.

Elle est reprise dans la rubrique D de l’annexe de l’arrêté du 15 juillet 2008 (JORF du 9 décembre 2008) et figure, par ailleurs, dans l’annexe de la décision des douanes parue au BOD n° 6852 du 10 février 2010.

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