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Actualités Réglementaires

Taxe pour les industries de l’habillement

1. Principe et taux En application de l'article 71 modifié de la loi de finances rectificative pour 2003 (voir également les BOD n° 6599 du 19 mai 2004 et n° 6618 du 18 février 2005), une taxe fiscale est perçue en vue d'encourager la promotion des industries textiles. Le taux de cette taxe, qui est assise et recouvrée comme en matière de droit de douane, est fixé à 0,07% (arrêté du 22 janvier 2004 paru au JORF du 13 mars 2004). 2. Perception de la taxe à l'importation La taxe fiscale des...

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2011.07.04 Taxe pour les industries de l’habillement
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