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Taxe pour les industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure

1. Principes et tauxL'article 71 modifié de la loi de finances rectificative pour 2003 (voir également les BOD n° 6599 du 19 mai 2004 et n° 6618 du 18 février 2005 et n° 6850 du 10 février 2010) a institué une taxe fiscale unique au profit du Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir (CIDIC) et du Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie (CTC). Cette taxe est exigible en France métropolitaine, y compris la Corse, à l'importation depuis...

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