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2011.07.04 Taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression

Prévue par l'article 1609 terdecies du CGI, une taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression (ex-redevance sur l'emploi de la reprographie) est perçue au profit du Fonds national du livre.

A l'importation, la taxe est exigible une seule fois lors de la mise à la consommation en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer (sauf en Guyane). Elle est due par le déclarant sauf production d'un avis d'importation A I 2 et est recouvrée par le service des douanes comme en matière de droits.

Le taux de la taxe est fixé à 3,25%, calculé sur la même assiette que celle de la TVA, son montant doit être compris dans la valeur imposable à la TVA. La liste des produits imposables, modifiée par l'arrêté du 1er janvier 2007 (JORF du 2 janvier 2007) a été fixée comme suit (cf. article 159 AD de l'annexe IV du CGI et BOD n° 6873 du 9 août 2010) :

  • Machines à imprimer offset de 500 kg ou moins (ex 84-43-11, 12 et 13)
  • Duplicateurs (ex 84-72-10-00)
  • Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie (84-43-39)
  • Appareils de reprographie de bureautique scanner : notamment duplicopieurs, autocopieurs et "autoprinters", scanners informatiques à plat (ex 84-71, 84-72 et 84-43).
  • Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles (84-43-31, 32 et 39).

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