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Actualités Réglementaires

Taxe CCMSA sur les farines, semoules et gruaux

Cette taxe perçue pour le compte de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) est prévue par l’article 1618 septies du CGI. Elle est perçue à l’importation depuis les pays tiers ou à l'introduction depuis...

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2011.07.04 Taxe CCMSA sur les farines, semoules et gruaux
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