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Actualités Réglementaires

Redevance sanitaire de découpage

En application des articles 302 bis S à 302 bis W du Code général des impôts une redevance sanitaire de découpage est perçue à l'importation des viandes en provenance des pays tiers. Toutefois, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les carcasses pour lesquelles l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article 260 du Code rural. Cette redevance est calculée sur le poids net de la viande reconnu ou admis par le service des douanes, déduction faite du poids des abats. Elle est perçue à l'importation par le service des douanes, aux taux suivants par tonne, fixés par l'arrêté du 17 septembre 1999 (JORF du 21 septembre 1999) et convertis en euros par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances...

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2011.07.04 Redevance sanitaire de découpage
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