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Actualités Réglementaires

Taxe sur les produits de la pêche maritime

En vertu de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (décret à paraître ; voir également le BOD n° 6603 du 24 juin 2004), il est institué au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER, anciennement FIOM), une taxe perçue à l'importation dans les conditions suivantes : 1. Produits imposables N° du tarif douanier Désignation des marchandises 03.01 Poissons vivants 03.02 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du numéro 03.04 03.03 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du numéro 03.04 03.04 Filets de poissons et autre chair de poisson (même hachée) frais, réfrigérés ou congelés. 03.05 Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou après le fumage ; farines, poudres et agglomérés (pellets) de poisson propres à l'alimentation humaine. 03.06 Crustacés, même décortiqués, vivants,...

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2011.07.04 Taxe sur les produits de la pêche maritime
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