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Actualités Réglementaires

Taxe parafiscale sur les tomates et produits à base de tomate

Le décret n° 2002-1630 du 31 décembre 2002 (JORF du 3 janvier 2003) a institué jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe sur les tomates et produits à base de tomate au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO), perçue à l'importation...

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2011.07.04 Taxe parafiscale sur les tomates et produits à base de tomate
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