En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.
Accueil » Actualités Réglementaires » 2011.07.04 Locations de moyens de transport
Actualités Réglementaires
En application de l'article 259 du C.G.I., ces locations ne sont pas imposables à la T.V.A. en France lorsque le loueur est établi en France et que le moyen de transport est utilisé en dehors de la CE (Toutefois, en application de l'article 262 du C.G.I., les locations de moyens de transport utilisés en vue de l'acheminement des marchandises à l'exportation, sont exonérées à titre...