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2011.07.04 Locations de moyens de transport
En application de l’article 259 du C.G.I., ces locations ne sont pas imposables à la T.V.A. en France lorsque le loueur est établi en France et que le moyen de transport est utilisé en dehors de la CE
(Toutefois, en application de l’article 262 du C.G.I., les locations de moyens de transport utilisés en vue de l’acheminement des marchandises à l’exportation, sont exonérées à titre général).
A contrario, la location d’un véhicule de transport par une entreprise établie en France est soumise à la T.V.A. lorsque ce véhicule est utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la CE
La location d’un moyen de transport utilisé pour partie en France (et le cas échéant, dans un autre Etat membre de la CE) et pour partie en dehors de la CE n’est imposable que sur la fraction du prix de location correspondant à l’utilisation du matériel dans la CE, sous réserve que le loueur apporte des justifications concernant cette utilisation. Ces justifications peuvent résulter notamment des spécifications portées au contrat de location.
Le tableau ci-après récapitule ces dispositions :
| PRESTATAIRE ETABLI EN | ||
| FRANCE | HORS CE | |
|
BIENS UTILISES EN FRANCE |
OUI | OUI |
|
BIENS UTILISES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CE |
OUI | NON |
|
BIENS UTILISES HORS CE |
NON | NON |
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