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Actualités Réglementaires

Locations de moyens de transport

En application de l'article 259 du C.G.I., ces locations ne sont pas imposables à la T.V.A. en France lorsque le loueur est établi en France et que le moyen de transport est utilisé en dehors de la CE (Toutefois, en application de l'article 262 du C.G.I., les locations de moyens de transport utilisés en vue de l'acheminement des marchandises à l'exportation, sont exonérées à titre...

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2011.07.04 Locations de moyens de transport
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