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Conditions auxquelles sont subordonnées les exonérations susvisées

En application de l'instruction 3 A-15-81 de la D.G.I. du 7 décembre 1981, les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération de la T.V.A. dont bénéficient les prestations de services directement liées à l'exportation de marchandises (autres que les transports) diffèrent selon que le donneur d'ordre est établi en France ou à l'étranger. Le donneur d'ordre est établi en France Dans ce cas, le prestataire de services doit apporter par tout moyen reconnu valable par le Service des impôts, la preuve que les services rendus ont porté sur des biens destinés à l'exportation. Cependant, les prestataires qui éprouvent des difficultés pour apporter cette preuve peuvent demander à leur donneur d'ordre de leur délivrer une attestation par laquelle celui-ci certifie que les opérations commandées portent sur des marchandises destinées à l'exportation et s'engage à acquitter la T.V.A. au cas où ces marchandises ne recevraient pas cette...

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2011.07.04 Conditions auxquelles sont subordonnées les exonérations susvisées
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